Loi et DEEE
Définition officielle des DEEE
L’Union Européenne adopte en 2002 une directive pour lutter contre le fléau des déchets électroniques et donne une définition précise d’un Equipement Electrique et Electronique (EEE) et des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE).
L’article R. 543-172. du Code de l’environnement définit les EEE (Equipements Electriques et Electroniques) comme « les équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques.
L’article précise également les conditions de mise en œuvre de l’obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux équipements électriques et électroniques.
L’Annexe III de cette directive précise les 15 propriétés qui rendent un déchet dangereux (Explosif, Facilement inflammable, Irritant, Toxique, Cancérogène, Corrosif, Écotoxique, …).
Que dit la loi sur le recyclage des D3E ?
Depuis la directive européenne de 2003, tous les appareils électriques ou électroniques alimentés sur secteur, pile ou batterie doivent être collectés, dépollués et recyclés en fin de vie dans des filières adéquates. Ces dernières années, le remplacement des Equipements Electriques et Electroniques (EEE) s’est accéléré et les EEE sont devenus une source de déchets de plus en plus importante.
Forte de ce constat, la Commission Européenne a révisé ses directives avec la directive 2011/65/UE du 8 juin 2011 (dite directive RoHS II) et la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 (dite directive DEEE II).
Les entreprises ont la responsabilité et l’obligation de gérer leurs déchets dans les filières adéquates. Les sanctions sont définies à l’article L 541-3 5° et l’article L 541-46 du code de l’Environnement : jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende.
Une des principales nouveautés des derniers textes de loi est le renforcement de la priorité accordée au réemploi et à l’augmentation de la part des appareils reconditionnés et revendus dans leur usage initial.
Cèdre répond à ces dernières exigences et vous permet de collecter, trier et recycler 95% de vos DEEE avec 25% de cette valorisation pour du matériel réparé et reconditionné.