La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire comporte plusieurs mesures phares dont certaines sont déjà entrées en vigueur. C’est notamment le cas de l’interdiction des emballages en plastique à usage unique, comme les pailles, touillettes ou couverts jetables. Une nouvelle étape est franchie dès le 1er janvier 2022, avec la suppression du suremballage plastique des fruits et légumes et la fin de l’élimination des invendus non alimentaires (Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l’interdiction d’élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage).
Destruction des invendus non alimentaires interdite dès le 1er janvier 2022.
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, à partir du 1er janvier 2022, la destruction des produits non alimentaires tels que certains produits électriques, certains textiles et d’autres types de déchets.
Les producteurs, importateurs et distributeurs ont désormais pour obligation de réemployer, réutiliser ou recycler les produits non alimentaires invendus
Cette loi vise à encourager une économie circulaire, prônant le réemploi et tend donc à lutter contre le gaspillage.
Cette loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a ainsi pour objectif d’éviter qu’une part importante des 280 millions d’euros annuels d’invendus non-alimentaires soit détruite et provoque jusqu’à 20 fois plus d’émissions de gaz à effet de serre. Elle vise également à encourager de nouvelles solidarités.
Ainsi, ces produits devront faire l’objet, en priorité, d’un don à des associations caritatives afin de les rendre accessibles à des familles ou des personnes en situation de précarité.
Quels produits sont concernés ?
- Les produits électriques et électroniques
- Les textiles (vêtements et chaussures)
- Les cartouches d’encre
- Les meubles
- Les produits d’hygiène et de puériculture
- Les équipements de conservation et de cuissons es aliments
- Les produits d’éveil et de loisir
- Les livres et les fournitures scolaires
Quelles sanctions ?
En cas de non-respect de cette obligation, les industriels s’exposeront à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros par manquement et par personne morale. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sera en charge des contrôles.
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A noter que certains de ces produits, qui ne bénéficient pas encore de filière à responsabilité élargie du producteur (REP) de recyclage, ont jusqu’au 31 décembre 2023 pour se mettre en conformité.
