Le décret n°2021-950 du 16 juillet 2021 étend l’obligation de tri des 5 flux à de nouvelles typologies de déchets.
Après l’obligation de tri des papiers-cartons, du métal, du plastique, du verre et du bois, les déchets textiles et les déchets de construction ou de démolition (les déchets de fractions minérales et de plâtres) seront également concernés.
Qui est décret concerné par ce décret ?
Ce décret concerne les collectivités territoriales, les exploitants d’établissements recevant du public, ainsi que toutes les administrations et entreprises producteurs ou détenteurs de déchets.
Quels sont les points clés de ce décret :
- Le décret 7/8 flux reprend les éléments du décret dit « 5 flux », qui concerne l’obligation de tri à la source des déchets dits “5 flux“ (papier, métal, verre, plastique, bois) générés par le public dans les établissements recevant du public prévu par l’article L. 541-21-2-2 du code de l’environnement.
- L’extension au 1er janvier 2022, pour les déchets de construction et de démolition, l’obligation de tri “5 flux“ aux déchets de fraction minérale et aux déchets de plâtre (« 7 flux »). Ce décret définit les modalités de dérogation à cette obligation.
- L’obligation de tri des déchets de textile au 1er janvier 2025.
A ce titre, le préfet de département ou l’autorité administrative compétente peut demander au producteur ou détenteur des déchets la réalisation d’un audit par un tiers indépendant, en vue d’attester du respect des obligations :
- de tri des “7 flux“,
- des biodéchets,
- et, à compter du 1er janvier 2025, des déchets de textile.
Quels sont les 7 flux ?
Les 7 flux concernent donc les déchets suivants :
- Le papier-carton,
- Le métal (canettes),
- Les déchets plastique (gobelets, bouteilles…),
- Le verre,
- Le bois (palettes),
+ à partir de janvier 2022 : - Les fractions minérales (fragments de béton, briques, tuiles, céramiques, pierres…)
- Le plâtre.
Quel est le 8ème flux ?
C’est parce que le tri des déchets textiles ne serait obligatoire qu’à compter du 1er janvier 2025 que l’on parle aujourd’hui d’un “décret 7/8 flux“ et non d’un “décret 8 flux“, mais le décret prévoit bien cette obligation de façon formelle.
Le 8ème flux correspond donc aux déchets textiles.
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Pour avoir l’essentiel de ce décret, en un coup d’œil : téléchargez l’infographie Infographie Décret 7/8 flux
Même si certains déchets ne sont pas concernés par ce décret, leur tri reste réglementé et obligatoire selon certains critères : c’est cas notamment des biodéchets, des DASRI ou encore des Déchets d’équipements Electroniques et Electriques. Ces déchets ne sont pas mentionnés dans ce décret car leur tri est relatif aux quantités produites et détenues.
=> Pour connaître les autres lois relatives au tri et recyclage des déchets générés au bureau, veuillez vous rendre sur notre page « QUE DIT LA LOI SUR LE RECYCLAGE AU BUREAU ? ».
